Les honoraires de location réglementés :
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur à l'exception de 4 prestations dont les coûts seront partagés par moitié entre locataire et bailleur.
Le décret n°2014-890 du 1er août 2014 a plafonné les honoraires de ces 4 prestations en fonction de zones géographiques définies par le ministère du logement pour l'ensemble du territoire et ce à compter du 15 septembre 2014.
A savoir pour le locataire :
- Pour les prestations liées à l'organisation des visites, à la constitution du dossier du locataire et à la rédaction du bail, les honoraires sont fixés à 12€TTC/m2 en zone très tendue, à 10€TTC/m2 en zone tendue et à 8€TTC/m2 pour le reste du territoire.
- Pour les prestations d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et valant pour l'ensemble du territoire est fixé. Il s'élève à 3€TTC/m2.
